AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu que ce selon l'article L.626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et

substantielle dont la salariée pouvait se prévaloir au moment de la rupture des relations de travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, interprétant les conventions des parties, a jugé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et immédiate de leurs revenus faussement compensée par une inactivité non souhaitée par eux, source pour eux de désocialisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par un salarié d'une sanction disciplinaire emportant une modification, même substantielle

identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication

X... ne peut donc valablement prétendre qu'il s'agit là d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que la société s'est efforcée de maintenir un emploi vacant durant près d'un an afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société européenne de revêtements SER, dont le siège est ...

à la déclaration préalable déposée par Mme A... ou de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite à sa déclaration préalable.

Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° F 17-19.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contractuelle des horaires, peu important par ailleurs que l'aménagement d'horaire ait été ou non justifié par le fonctionnement du service ; qu'en se bornant à constater que l'aménagement des horaires

CHAUVIN, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° Z 18-18.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

E..., au service de la société des extincteurs Harden depuis 1967 et dont le contrat précisait qu'il n'aurait droit, pendant une absence pour maladie "qu'aux commissions non encore transmises à la date

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartier Industrie, société anonyme, dont le siège social est Promenade

En cas de modification substantielle de sa fiche de poste, la nouvelle fiche de poste sera proposée à l’agent. L’agent signera un récépissé indiquant son accord ou son refus.