Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter

Article 4

—

Lorsque l'agence négocie, conclut et gère des marchés globaux de performance ou des marchés de partenariat, elle agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés

Article 191

—

Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique.

Article L5542-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 48

Code des transports

Si, au terme d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, un nouveau contrat est conclu avant l'expiration des congés et repos acquis par le marin au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée.

Article L4139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16

Article L932-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de

Article L2133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

l'article L. 2111-25 ; 2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ; 3° Des dispositions du contrat

Article 12

—

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article 7

—

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Article 1

—

Pour motif de bonne administration, les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas à la demande d'aide à la production de la culture du chanvre, en application de l'article

Article 39

—

Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.

Article R4123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible

Article L332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 60

Code du sport

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation

Article R160-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 66

Code de la sécurité sociale

structure des urgences d'un établissement de santé mentionnée au I de l'article L. 160-13 est réduite à un montant défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les catégories d'assurés suivantes, quel que soit le motif

Article R752-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.

Article R*422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.

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