Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 230 résultats pour « nécessité de l'invoquer »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 230 résultats pour « nécessité de l'invoquer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L374-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la nécessité
Article L5112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par décret.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une même chambre plus de sept années consécutives.
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39
Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. III.
Article R722-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
qui se trouvent dans l'impossibilité, constatée par le préfet du département, d'accroître l'importance de leur exploitation ou de leur entreprise pour atteindre le seuil d'assujettissement requis, compte tenu de l'état du marché des terres ou de la nécessité
Article L753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 81
La liste établie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux collectivités intéressées, notamment dans le domaine de la prophylaxie et de la thérapeutique palustres
Article R543-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08
I. – Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94
La nécessité de cette prolongation est dûment motivée par le conseiller.
Article R4138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
Le congé d'adoption doit être pris : 1° A dater de l'arrivée de l'enfant au foyer du militaire ; 2° Ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée ; 3° Ou en cas de nécessités impérieuses de service, à compter de la fin de la mission opérationnelle
Article L232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 83
De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales
Article R6152-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de service, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures.
Article R6152-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son
Article R1242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
cellules. 3° Disposer des locaux et du matériel adaptés au type de prélèvement envisagé conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules, et permettant notamment une prise en charge opératoire lorsque la nature du prélèvement nécessite
Article R3113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 36
L'agence régionale de santé évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite
Article R5142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57
aliments médicamenteux fabriqués, lorsque la prescription du vétérinaire le prévoit expressément, à partir de plus d'un prémélange médicamenteux lorsqu'aucun prémélange médicamenteux approprié n'est disponible, dans des délais compatibles avec les nécessités
Article L1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Celui-ci peut suspendre ou interdire la réalisation de ces protocoles, lorsque leur pertinence scientifique ou la nécessité du prélèvement n'est pas établie, ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré.
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2.
Article R5121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ; 7° Etiquetage, les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire ; 8° Excipient à effet notoire, tout excipient dont la présence peut nécessiter
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