les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 1° du présent II ; 3° Les candidats au rachat des parts de l'Etat disposent d'une expérience en tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.

Article 5

—

communication adaptés ; – développer une formation à la recherche d'information et des compétences pour utiliser des différents supports numériques qui leur sont proposés ; – accompagner les jeunes dans l'accès aux droits en développant à la fois une offre

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Code monétaire et financier

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article R5139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

A l'expiration de l'autorisation ou en cas de retrait de l'autorisation, le titulaire communique au directeur général de l'agence dans le délai d'un mois une attestation de non-détention de micro-organismes ou de toxines visés par l'autorisation.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.

Article R2335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ; 6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde.

Article 63-1

—

Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés indique au constructeur dans le délai d'un mois suivant la réception du dossier de demande s'il comporte ou non l'ensemble des pièces requises.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R6123-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise l'accès aux soins non programmés dans un délai adapté à l'état clinique du patient. Cet accès peut être organisé par convention avec un ou plusieurs autres titulaires d'autorisations.

Article R1454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire. La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

Article 900 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, les organismes de Sécurité Sociale transmettront, dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, la liste des postes vacants et des offres de recrutement destinés

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