d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à l'article L. 613-23 pour former une opposition

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses membres désignés.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Code de la sécurité sociale

Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262-40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

Article R2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration et sauf opposition de sa part liée au non-respect des conditions de la licence générale de transfert, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en formation restreinte et adopter

Article R313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d'un agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant l'introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n'y fasse opposition

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la route

sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ; -à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition

Article L450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable, celui-ci en informe

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

Article 381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

Article L1434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19

Code de la santé publique

Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l'absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 ou

LEGIARTI000029677434

—

de la propriété intellectuelle Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18 6 mois Opposition

Article R331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Si celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est restituée à la partie qui l'a produite.

Article 43-2

—

Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Article Annexe 1

—

plaques fournis par l'établissement ; b) Reproduisant les dispositions suivantes : - rapport de un pour un pour la couleur orange ; Le croupier chargé de la manœuvre de l'appareil doit obligatoirement actionner chaque fois le cylindre dans un sens opposé

Article Annexe 1

—

Désenfumage des circulations horizontales par deux ouvrants situés sur des façades opposées (Art. 39) L'exigence minimale de l'article 39 b est réputée satisfaite lorsque les ouvrants ouvrent à au moins 60° et libèrent pour l'évacuation des fumées une

Article 230-3.01

—

Ventilation : Il est installé deux manches de ventilation, une haute et une basse, opposées et aussi éloignées que possible l'une de l'autre, d'une section suffisante pour assurer la pleine puissance du moteur.

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