Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. IV.

Article 52

—

I. ― Les câbles en service et leurs attaches sont soumis à des contrôles visuels, des contrôles non destructifs et des mesures réalisés suivant des modalités et des périodicités définies en annexe 1 et selon les méthodes prescrites aux articles 53 et

Article 74-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus

Article 31

—

Chaque déclaration aux fins d'obtenir patente, et dans laquelle il sera fait mention de la valeur locative justifiée ou déclarée, sera signée par le déclarant, qui sera tenu aussi d'apposer sa signature tant sur le registre de l'administration municipale

Article 10

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée, dans le délai d'un mois à compter de la déclaration complète, notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services au sens du

Article 7

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant.

Article 3

—

Les informations traitées sont les suivantes : - nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ; - numéro SIRET ; - adresse ; - code A.P.E. ; - montant des salaires payés ; - montant des acomptes versés au titre de la

Article 7

—

Les titres au porteur inscrits en remplacement des titres déclarés perdus peuvent être immédiatement remis au déclarant si celui-ci fournit une garantie suffisante pour permettre éventuellement l'indemnisation du présentateur des titres déclarés perdus

Article A212-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 30

Code du sport

L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant, dans les conditions prévues à article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 permet de vérifier la capacité du candidat à encadrer les pratiquants

Article 16

—

prescrites à cette date.

Article R554-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée.

Article 20

—

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 6-1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article 14

—

garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

Article A4241-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les bacs ne naviguant pas librement, stationnant à leur débarcadère, portent de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article A. 4241-48-16.

Article 53

—

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 17 juin 2016.

Article 3

—

vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques 1 h 30 3 Une épreuve de vérification de connaissances de base en comptabilité peut être organisée par l'administration dans la spécialité Administration générale 1 h 30 3 L'arrêté déclarant

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