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DÉCISION / ECLI

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cr

61372576cd5801467741df08

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2 du Code le route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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CC

cr

6137257acd5801467741e167

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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cr

6137257acd5801467741e169

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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cr

6137257acd5801467741e16c

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137257acd5801467741e1a2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137257acd5801467741e1a3

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137257acd5801467741e1a4

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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cr

6137257dcd5801467741e301

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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61372589cd5801467741e995

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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61372589cd5801467741e997

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258bcd5801467741ea39

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258ccd5801467741eaab

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258ccd5801467741eaf3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état de procès-verbaux

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