Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'architecture

Article 17

—

Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010.

Article 1268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire.

Article 3

—

gendarmerie dans le cyberespace, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ; - est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant

Article 21.21

—

Délivrance d'un certificat de type : aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices 1° Le postulant a obtenu un agrément d'organisme de conception approprié ou l'accord de l'autorité compétente sur une autre procédure conformément au II du point 21.13 ; 2°

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du

Article 382 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant

Article L212-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

armées, sous les conditions suivantes : 1° Après dessaisissement du juge d'instruction, les attributions qui lui sont conférées par les articles L. 212-147, L. 212-148 et le premier alinéa de l'article L. 212-149, appartiennent, selon l'état de la procédure

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R2122-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile

Article 41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92

Code de procédure pénale

La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article 1363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11

Code de procédure civile

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Article 22

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.

Article R145-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code du patrimoine

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

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