des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications

Article R242-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Distinctions, qualifications et titres.

Article D811-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1.

Article R815-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Code de la sécurité sociale

militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et ne saurait en aucun cas être étendu aux contestations d'attribution ou à la qualification

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du tourisme

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification

Article L422-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 ayant décidé de la qualification

Article D4152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Code de la santé publique

Un décret précise les règles particulières d'organisation et de fonctionnement attachées à cette qualification.

Article L23-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification

Article L23-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26

Code de commerce

Article R222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la seconde épreuve, ou de dispense de l'examen.

Article L932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Ils doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l'enseignement général de même niveau.

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

I. - Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du

Article R4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 82

Code des transports

Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par

Article 19

—

, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; f) Les procédures générales de qualification et de contrôle ; g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement

Article Annexe II

—

Les opérations de vérifications ne pourront être réalisées que dans les installations visées sur l'attestation de qualification.

LEGIARTI000039262688

—

situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Code de l'environnement

Le contrôle auquel il est procédé doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire.

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

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