Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 554 résultats pour « refus du salarié d'accepter une modification de son secteur d'activité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R171-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 96
comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière sur une demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, mentionnée à l'article R. 171-9, vaut décision d'acceptation
Article L251 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées
Article 139
-Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement
Article 1
Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité
Article 5
l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité
Article R4412-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Article L5124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas de modification substantielle de l'autorisation initiale.
Article L4622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ; 2° De représentants des
Article R732-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62
Les avantages de vieillesse dus par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés qui ont été affiliés successivement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
L'employeur amené à prendre une mesure de licenciement, révocation ou suspension d'activité d'une infirmière ou d'un infirmier salarié dont l'exercice professionnel expose les patients à un danger grave en informe sans délai le directeur général de l'agence
Article 18
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce
LEGIARTI000032368061
. - essentiellement comme salarié auprès de collectivités territoriales, mairies ou syndic de copropriété, centres de vacances, campings, etc. ; Pour toutes ces raisons, il doit avoir une bonne condition physique (station debout prolongée, marche, déploiements
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint
Article R6523-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60
de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ; 3° Un nombre compris entre quatre et six, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives : a) Des organisations syndicales de salariés
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20
, soit pendant dix années durant les quinze précédant ce départ en retraite ou cette cessation d'activité, sous réserve qu'ils justifient, en tant que salariés, de la plus longue durée d'affiliation au régime général d'assurance vieillesse ou au régime
Article 7
Toutefois, les membres de l'instance ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention refus de choix. Les refus de choix ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
Article 7
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat : -un descriptif dactylographié d'une page maximum de ses formations suivies ; -un descriptif de toute expérience professionnelle dans le secteur public
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Finances déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
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