prévoit que les périodes de congés au titre des absences pour maladie sont prises en compte ; que cette prise en compte des absences pour maladie doit avoir lieu qu'il y ait ou non maintien de la rémunération

montant de l'aide est déterminé sur la base du « montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé » ; qu'à ce titre, il n'y a pas lieu de tenir compte des rémunérations

En se déterminant ainsi, alors que l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale, peut justifier une différence de rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas

paiement de sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, 1 / qu'un demandeur ne peut prétendre au SMIC que s'il est soumis à un horaire déterminé ; qu'en se fondant pour juger que la rémunération

application de l'article 8-1-3-2 du statut conventionnel du personnel, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une rémunération

confiées des responsabilités dont l'importance implique une indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon autonome et qui perçoit une rémunération

quatre-vingt-dix jours, telle que la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, les mutuelles ou caisses de secours et l'entreprise représenterait un montant équivalent à la rémunération

de tuyauterie constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique et, en conséquence, d'ordonner la jonction des quatre procédures relatives à ces sociétés et de fixer la rémunération

de tuyauterie constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique et, en conséquence, d'ordonner la jonction des quatre procédures relatives à ces sociétés et de fixer la rémunération

quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un plan de redressement ; que par quatre ordonnances datées du même jour, le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération

de tuyauterie constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique et, en conséquence, d'ordonner la jonction des quatre procédures relatives à ces sociétés et de fixer la rémunération

son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012 ; que le 6 décembre 2012, son président directeur général a donné son accord à la proposition de la banque définissant ses conditions de rémunération

Les dispositions relatives à la rémunération de la salariée figurant au contrat de travail sont les suivantes : « Percevra une rémunération fixe brute annuelle de 105 000 euros répartis sur 12 mois.

, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011, la SELAS ayant déclaré ne lui avoir versé aucune rémunération, M.

recherche, fonction qu'il a exercée jusqu'au 30 novembre 1989 ; qu'ayant été désigné comme co-inventeur de plusieurs brevets concernant le dépistage du sida, il a perçu de l'Institut Pasteur une rémunération

de l'administrateur étant en principe interdite, il appartient à celui qui revendique le droit à rémunération, de justifier du bien-fondé de ses prétentions; que seule l'appréciation de la prestation

X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article

inexécution procède de la part de ce dernier d'une réduction volontaire de production ou de l'horaire de travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que la diminution de rémunération