Codes de loi français

Article 98

syndicale ; 6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement

Article 9

Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.

Article 5

civile (art. 694 dudit code) ; "4° Pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement transcrit ; "5° Pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement présenté postérieurement

Article 1

Les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé.

Article 2

en ultra haute définition ou pour les services à vocation nationale diffusés sur une ressource radioélectrique assignée à une société dont la première autorisation au titre de l' article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée est postérieure

Article 1

L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de soixante-quinze logements dont la décision de financement sera postérieure au 1er juillet 1977.

Article 3

l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section ; 2° Sont mises à part, sans être ouvertes : Les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste comporte une heure postérieure

Article 3

Ce versement est effectué dans les vingt jours soit de la notification de l'autorisation, soit de la date à laquelle l'occupation est autorisée si cette date est postérieure à la notification ; il est accompagné d'un document justifiant les éléments du

Article 17-1

Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.

Article 9

des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'appliquent aux sociétés de financement, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en vigueur si celle-ci est postérieure

Article 2

Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et tient compte des éventuelles modifications intervenues postérieurement.

Article 5

l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures

Article 135

-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Les éléments établis postérieurement sont pris en compte pour la période de livraison suivante.

Article R731-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24

sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée postérieurement

Article 2 sexdecies-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant annuel des loyers payés par le sous-locataire ; 2° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

. – Lorsque les conditions mentionnées au I sont satisfaites, aucun rehaussement d'imposition ne peut être proposé postérieurement au délai d'un an suivant la date de réception de la demande de contrôle.

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure

Article D641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

En cas de modification des règles de calcul du nombre de voix postérieurement à la réunion du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en vertu des règles nouvelles est fixé pour l'année

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49

Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré.