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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 584 résultats pour « rente d'invalidité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
Article Annexe II
déclarés que si ce dernier est marié sous le régime de la communauté. 1 ère Type de revenus Président de la République Conjoint Indemnités d’élus Traitements et salaires Pensions, retraites ou rentes
Article 2
chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus par les demandeurs ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71
Classe 6 - Charges. 60 Prestations et frais payés 600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie). 6000 Sinistres et capitaux payés. 6001 Versements périodiques de rentes. 6002 Rachats. 6004 Participations aux excédents directement incorporées
Article 27
La veuve qui n'a pas atteint l'âge de soixante ans peut bénéficier de l'allocation de retraite dès le décès de son mari si elle a eu au moins deux enfants mineurs à charge, ou si elle est atteinte d'invalidité dans les conditions prévues à l'article 51
Article 3
prestation ; - nature de la prestation ; - fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ; - date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ; - taux d'invalidité
Article L911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25
de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ; 5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité
Article R341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité
Article L4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91
1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-9, du premier alinéa de l'article L. 141-4, des articles L. 232-1, L. 311-2, L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes
La commission donne son avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci.
de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes
Les données à caractère économique et financier : numéro de compte, solde du compte ou de la valeur portée sur le compte, valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie, d'un contrat ou bon de capitalisation, valeur de capitalisation d'un contrat de rente
Article 1
-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1° Des revenus fonciers ; 2° Des rentes viagères
Article D751-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal : 1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ; 2° Pour les rentes, au salaire
Article 32
-Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003.
Article R143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
Au titre des salariés, le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits en rentes viagères, et d'au moins une personne représentant les adhérents dont l'adhésion
Article 764
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
international ; la délivrance de duplicata ; 3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; le mode d'obtention, les dates limites de validité ; 4° L'état de validité de chaque catégorie ; la ou les causes d'invalidité
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