Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.

Article 1

—

des actions engagées par l'Etat en faveur du développement industriel et du soutien de l'emploi, par l'émission d'un emprunt obligatoire souscrit par les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes ainsi que par les contribuables à l'impôt sur le revenu

Article 2

—

Au 1er janvier de chaque année, les assujettis sont inscrits dans la classe de cotisation correspondant à leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Les cotisations dues par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins et de veaux en batterie sont assises sur un revenu cadastral théorique.

Article 94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

Code général des impôts, annexe II

La demande en restitution doit être présentée avant le 1er mars de l'année suivant celle de l'encaissement des revenus.

Article L62 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Livre des procédures fiscales

Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant

Article 33 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 51

Code général des impôts

I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Article 1740 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis excède le seuil de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au I de l'article 197.

Article 5

—

attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-09 du code du sport, lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en cyclisme comprise entre soixante minutes minimum

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 48

Décret du 1 octobre 1913 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage.

Le délai minimum d'exécution des mises en demeure prévu à l'art. 69 desdits Livre et Code (L231-4 al. 2 du nouveau code) est fixé à quatre jours pour les mises en demeure fondées sur ledit art. 6 ; toutefois ce délai minimum sera porté à un mois lorsque

Article 227-4.04

—

Extincteurs Indépendamment des dispositions de l'article 227-4.03, tout navire ponté de longueur égale ou supérieure à 8 mètres est équipé d'au moins deux extincteurs d'une capacité individuelle suffisante pour éteindre au minimum des feux de type 21

Article 2

—

Le régime comporte trois classes de cotisation : minimum, médium et maximum. La classe minimum est la cotisation de base obligatoire.

Article 9

—

A titre transitoire, pour l'année 2025, le taux minimum de remplissage du tableau de bord de la performance prévu à l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 60 % pour le renseignement des données relatives à l'activité

Article D125-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 14

Code des assurances

autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum

Article L815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les

Article D5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

Le prestataire de services et le distributeur de matériels disposent pour exercer leur activité d'un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions

Article 3

—

dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes : 1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière " encadrement " qui ont exercé, durant deux années au minimum

Article 3

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Sud Yvelines assure les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance

Page 64 · 6 873 résultats

← Précédent Suivant →