-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution.

Article L240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87

Code de l'urbanisme

En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité d'orientation ou à son

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, celui-ci est réputé favorable.

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine et est réputé favorable s'il n'est pas intervenu à l'expiration de ce délai.

Article R302-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de la construction et de l'habitation

-La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 intervient avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période triennale définie au VII de l'article L. 302-8.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code de l'éducation

Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

En cas de saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

Article Annexe

—

Résumé détaillé non clinique Il est exigé une évaluation intégrée et critique de l'évaluation non clinique du médicament chez l'animal in vitro.

Article 18-15

—

Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu'il a informé l'auteur de la saisine.

Article 6 ter

—

En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires

Article 7

—

Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article 70

—

les modalités d'estimation du patrimoine et des ressources imposables à prendre en compte lorsque le revenu fiscal de référence n'est pas applicable ; 2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, les modalités de leur saisine

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une même consultation. III. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. III. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.

LEGIARTI000044813167

—

contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations ; 4° Saisines

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle qui dispose d'un délai de quinze jours suivant sa saisine

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Code de la sécurité sociale

Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.

Article R593-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine

Page 64 · 1 532 résultats

← Précédent Suivant →