dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct, et que dans les entreprises comprenant de 50 à 999

CGT Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France et une somme de 3 000 euros à l'Union locale CGT des syndicats et sections syndicales de l'Agglomération de Cergy Pontoise et de ses environs ; AUX

Aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section

Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme B a exercé les mandats de déléguée du personnel, entre 2006 et 2011, puis de représentante d'une section syndicale jusqu'en avril 2015 avant de devenir conseillère

service social, puis par des opinions divergentes sur les décisions de reclassement indiciaires et de réduction de rémunérations ; que cette période conflictuelle, qui avait vu naître de nouvelles sections

BATI-MAT-TP CFTC, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [...], 4°/ au FNSCBA CGT, dont le siège est [...], 5°/ au syndicat FO construction, dont le siège est [...]

ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

ayant constitué une section syndicale des dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des organisations syndicales et notamment la propagande électorale, le tribunal a violé

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au

l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège

Par L.R.A.R du 19 juin 2023, reçue le 27 juin 2023, le syndicat CFDT Hôtellerie Tourisme Restauration, a désigné M.

A..., domicilié [...] , 10°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019,

[S] [W] a été désigné représentant de la section syndicale CGT de la société PUF. La société PUF a à nouveau sollicité l'autorisation de licencier M.

; Vu l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt retient que le litige opposant M.

Alex C..., demeurant ..., porte 13, 93300 Aubervilliers, 16°) du syndicat CFTC des Agents de la sécurité sociale et organismes sociaux, dont le siège est ..., 17°) du syndicat national Force ouvrière

ET MEME SI UN DROIT IDENTIQUE A ETE RECONNU AUX DELEGUES DU PERSONNEL LESQUELS NE SONT PAS LES INFORMATEURS DES DELEGUES SYNDICAUX, MAIS ONT UN ROLE QUI, S'IL S'APPARENTE A CELUI DU DELEGUE SYNDICAL,

national des employés de presse et du livre CGT, le syndicat national des employés et cadres de presse et publicité FO et la section syndicale CFDT, d'une part ,un protocole d'accord sur la nouvelle distribution