Codes de loi français

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur

Article D4081-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

-Les médecins membres du comité ne peuvent ni avoir de part ou d'actions, ni de titres, ni exercer de fonctions dirigeantes au sein de la société qui les salarie. III.

Article R232-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ; b) Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ; c) Les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les plans financiers

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement

Article 1663 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa

Article L233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18

-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date.

Article R743-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.

Article 13

Ce rapport présente notamment : ― les conséquences, notamment budgétaires, de la transformation de chacun des types d'entités bénéficiant actuellement d'un régime fiscal de semi-transparence en sociétés opaques imposées à l'impôt sur les sociétés lorsque

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

économique européen ou d'un FIA de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers exige la démission de cette société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la directive

Article R214-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'assemblée générale, sa nature

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire

LEGIARTI000050763474

par les sociétés, et ce à compter du 1er octobre 1981.

Article 39

Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification Société civile professionnelle d'architecture, à l'exclusion de tout autre .

Article 232-5

A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.

Article L202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce.

Article L313-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa

Article D31-11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ayant signé une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement