de base légale, sur laquelle la requérante a pu présenter des observations au cours de la présente instance suite au mémoire en défense du préfet du Doubs, qui a sollicité cette substitution, ne prive

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable planning, le 5 janvier 2004, par la société Techni sphere.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l’article L. 426-1 du même code.

[A] est entré au service de l'entreprise en novembre 1964 jusqu'en août 1968 puis de décembre 1969 à novembre 2007, - constater qu'elle a remplacé l'amiante par des matériaux de substitution dès les

, vis à vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ".

contesté que c'est l'acheteur qui s'est désisté de façon unilatérale, selon courrier en date du 14 mai 2009 adressé au notaire [O] ; que les venderesses ne sont en aucune manière responsables

Elle sollicite à cet égard une substitution de motifs. 22.

Marc X... dans les actes de caution consentis par ce dernier... " et " sauf le cas où les organismes de crédit opposeraient un refus à cette substitution...

Dans ces conditions, l'étude pouvait s'abstenir de présenter des solutions de substitution, qui au demeurant n'ont pas été envisagées par le maitre d'ouvrage à l'issue de cette concertation.

Elle estime que le resonsable de l'accident n'étant pas assuré, la charge définitive de l'indemnisation doit être répartie entre l'ensemble des véhicules impliqués, soit quatre véhicules dans le cas présent

Ils affirment que selon les rapports d'expertise et la thèse retenue par le pôle social, la cause de l'explosion est bel et bien la substitution du chlorate de potassium au perchlorate de potassium.

l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable

A... ne peut être tenu pour responsable de l’absence de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais alors qu’il n’était plus dirigeant ni de droit, ni de fait, à la date d’expiration

SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI PRETENDU QUE, L'ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE N'AYANT PAS PLUS DE DROITS QUE CE DERNIER, DES LORS QUE L'ASSURE N'A OBTENU DU TIERS RESPONSABLE

jugement du tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que la demande de la société parisienne de serrurerie n'ayant pas adressé à la personne responsable

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés et demande, subsidiairement et implicitement la substitution, au motif initial du refus en litige, celui tiré de l'absence de

Présidente et par Guénaelle PRIGENT, Greffier *** Par jugement définitif du 1er décembre 2008, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le docteur [E], chirurgien orthopédiste, entièrement responsable

D, de nationalité sierra-léonaise, est entré sur le territoire français et a déposé une demande d'asile courant 2019, puis a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Allemagne, responsable de sa demande