formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve le pouvoir d'apprécier la valeur et la portée

Dans des conclusions développées oralement, l'Association Théâtres de Nîmes expose que : - la restructuration mise en œ uvre en 2003 entraînant des suppressions de postes dont celui de Monsieur X... s'est

"nous avons donc été amenés à envisager un licenciement collectif de moins de dix salariés, en fonction notamment des critères d'aptitude professionnelle", cet énoncé induisant nécessairement la suppression

sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier du choix de la suppression

qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, d'une part que la suppression

La requérante conteste cependant la réalité de la suppression du poste sur lequel elle a été recrutée. Elle se prévaut du " recrutement " de M. B à compter du 8 mars 2021.

SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ; CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979, LA

travail qui donne les dispositions applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes constituant un motif économique ; que le Conseil constate qu'il y a bien eu lieu à suppression

Si la suppression du poste de M me [W] [I] n'est pas sérieusement discutée comme telle, en revanche, la rédaction de la lettre de licenciement pose problème, au regard des exigences légales ci-dessus rappelées

Dans des conclusions développées oralement, l'Association Théâtres de Nîmes expose que : - la restructuration mise en œuvre en 2003 entraînant des suppressions de postes dont celui de Monsieur X... s'est

qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que les termes de la lettre du 10 juin 1996 l'informaient que l'employeur ne pouvait plus le maintenir à son poste

verse en revanche aux débats ses bilans pour les années 2006 et 2007 qui montrent que les résultats nets restent positifs même s'ils sont en diminution ; que les difficultés économiques justifiant la suppression

Un premier jugement du 25 novembre 2005 a ordonné une mesure d'instruction confiée à deux conseillers qui ont déposé leur rapport le 2 février 2006 concluant à la suppression effective du poste de Monique

simple mesure préparatoire et non une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces versées au dossier que concomitamment avec la suppression

économique par lettre du 27 août 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir jugé nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise la suppression

X... était elle-même illégale ; qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE PORTBAIL qui compte moins de 2 000 habitants a décidé la suppression du poste en cause pour des raisons d'économie

la lettre de licenciement indiquait que le licenciement était motivé par la diminution importante du volume des affaires traitées, sans espoir d'amélioration à court ou moyen terme, entraînant la suppression

nécessitait bien une réorganisation par une réduction de la masse salariale, et la suppression du poste de Monsieur X... pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise était parfaitement justifiée,