Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 447 résultats pour « témoin cité et notifié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 447 résultats pour « témoin cité et notifié »
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Article R132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 16
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de
Article D6221-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R178-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15
Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués.
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.
Article R5141-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49
Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date où il est accusé réception d'une demande complète.
Article R5133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service
Article R773-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 228-5 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties au plus tard soixante-douze
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation
Article R4313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet.
Article R254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de mise en conformité qui
Article R232-67-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Les griefs sont alors notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89.
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Elle la remet au gouverneur et la notifie sans délai au personnel. En outre, cette liste peut être mise en ligne selon les modalités arrêtées par la commission.
Article L443-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention
Article D6143-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables.
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
Article R4126-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif
Article 10
Il formule un avis qui est notifié à la collectivité ou à l'établissement public intéressé et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations. Il peut demander un nouvel examen de la demande de prêt.
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