Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

Article R3116-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis à l'article R. 3116-1.

Article L111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

Code de l'énergie

Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite prévu à l'article L. 111-22.

Article 2

—

la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R. 3111-44 du code des transports. 3° Une signalétique distinctive constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 49

—

Le taux de la retenue pour pension prévue à l'article 18 est égal à la somme : 1° Du taux de la cotisation due par les salariés de la régie et par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre du 1° du I de l'article

Article Annexe 10

—

Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG : 2. Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG) c.

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

. – Catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité – canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; – canalisations de transport et canalisations minières contenant des produits chimiques liquides

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'énergie

I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans

Article 2

—

Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon

Article 4

—

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole

Article 1

—

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,18 % pour l'exercice 2019.

Article 6

—

Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.

Article 1

—

Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments

Article 6

—

de la loi susvisée du 19 juin 1979 doivent obligatoirement prévoir le versement, par l'exploitant, des frais de contrôle de l'Etat dont le montant est fixé à 0,5 % du montant total des recettes du trafic et des compensations tarifaires pour les transports

Article 3

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du

Article 229-II-2.18

—

Transport de marchandises dangereuses Les navires effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 de la division 221 du présent règlement, tel qu'en vigueur à la date de la

Article 12

—

Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.

Article 3.2.3

—

La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports.

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