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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301309

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de l'injonction judiciaire de rétablir à 10 mètres de large au débouché du chemin sur la voie publique, avec les constatations d'huissier du 23 avril 2013 (Me C...) et du 23 mai 2012 (Me G...), au vu desquelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00389

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00390

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col",

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00708_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300112

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

leur véhicule sur la voie publique en face de leur entrée et accéder à leur terrain situé à l'arrière en traversant leur maison, cependant que l'article 682 du code civil reconnaît au propriétaire d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400990_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301225_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Selon les dispositions de l'article 3 de ce règlement relatif aux accès et aux voiries : " Voirie - définition / Sont considérées comme voie, les voies publiques ou privées qui assurent la desserte automobile

Source officielle

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