Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 804 résultats pour « vrp exclusif »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 804 résultats pour « vrp exclusif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76
Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-41 et R. 122-41-1, la passation des contrats portant exclusivement sur l'installation et l'exploitation de points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, dont la valeur estimée
Article 67 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de
Article L533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 57
des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs
Article 328 G nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G sexies ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition.
Article R6123-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Les scanographes et les appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire exclusivement dédiés à la radiologie interventionnelle font l'objet d'une mention pour information dans la demande d'autorisation et le cas échéant dans le cadre d'une nouvelle
Article 17
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr selon les modalités suivantes : -une présentation de l'ensemble du parcours professionnel, notamment au
Article D344-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé
Article L123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation.
Article D6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 78
Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences exclusivement liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation
Article R4511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement
Article L6331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas exclusives de financements par les sociétés d'auteurs.
Article R1-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de correspondance transfrontalière, ainsi que sur les services d'envois de correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et les vendeurs colporteurs
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement
Article L732-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Le montant minimum est calculé en tenant compte des périodes d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal et, à compter du 1er janvier 2026, des périodes d'assurance accomplies à titre secondaire dans le régime d'assurance vieillesse des personnes
Article L931-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73
délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.
Article R414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes , des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que, pour les sites exclusivement terrestres, du président
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire.
Article L519-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
Il doit aussi indiquer au client s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des
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