Codes de loi français

Article 6

domaines et le domaine forestier ; Elle assure la représentation du ministère dans les organes de gouvernance de Business France, du centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, de l'association pour le développement des échanges

Article 13

Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 7. Le tarif de vente de biens et de prestations de toute nature ; 8. Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 9. Le règlement intérieur ; 10.

Article 5

Toutefois, à compter du 15 avril 1986 et jusqu'au 15 juin 1986, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise

Article 4

L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.

Article 2

En particulier, en vue de préparer moralement et physiquement les jeunes gens aux missions et aux responsabilités civiques et militaires auxquelles ils auront à faire face, elle doit permettre par un échange permanent : 1° L'étude, par l'armée, des problèmes

Article D614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et nécessitant les échanges d'informations

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

de déontologie applicables au personnel des services ; 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ; 8° Les acquisitions, échanges

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales

Article L1841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98

. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les

Article R2192-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange

Article R3133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange

Article R443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ; 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ; 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches

Article 50

-Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la

Article 73

Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours au sein de la même branche d'activités professionnelles.

Article 1

de la profession : -deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ; -un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche

Article 3

bénéfice de la prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale doit pour chacun de ses établissements en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans les branches

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

Article R4153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 39

Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des sages-femmes qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme

Article L4643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des