du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ; 2° Le second

Article 1

—

militaire et sportif ; - certificat technique branche entraînement physique et sportif ; - diplôme professionnel de professeur des écoles ; - certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur ; - certificat d'aptitude au professorat ; - agrégation du second

Article 227-6.06

—

Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article 3

—

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre de la troisième série d'évaluations communes ou, le cas échéant, au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, est

Article L3115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.

Article 5

—

pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses droits, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 13

—

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en ce qui concerne les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, quelle que soit la date de la dissolution de la communauté.

Article 3

—

d'un pacte civil de solidarité ou le concubin PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé) 14 22 3, 5 Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 42

—

. - Le total des sommes attribuées aux conjoints divorcés ou survivants et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce

Article 2

—

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article 1

—

établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits et aux secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne

Article Annexe 2

—

A cet effet, le jury met à sa disposition, après tirage au sort, une séquence enregistrée, dont la durée est comprise entre trente secondes et deux minutes.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

de financement et de crédit ; 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Article Annexe 1

—

Taille moyenne par tranche : CAPACITÉ MOYENNE MOYENNE 2006 MOYENNE 2007 MOYENNE 2005 (rappel) ESAT < 60 places 41 41 ESAT de 60 à 100 places 77 78 85 ESAT > 100 places 157 145 3.

Article 5

—

. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après

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