Après avoir vérifié l'identité des électeurs au moyen des justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 et s'être assurés qu'ils n'ont pas déjà pris part au vote par voie électronique, les membres du bureau centralisateur signalent sur la liste d'émargement

Article R314-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L. 314-2, est déterminé comme suit : 1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en

Article 3-4

—

1° Pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs

Article R3334-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 41

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 3334-3 : 1° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ; 2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la somme des revenus de l'ensemble des départements divisée

Article L3121-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise

Article D353-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

) ; -à compter du 5 janvier 1977 au moyen de subventions ou de prêts visés aux sections I, III et IV du chapitre unique du titre III du présent livre ; -ayant bénéficié d'une décision favorable dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

2 o (moyenne des prestations - 7 M€) × 23 % Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

au plus tard : 2 % indicatifs supplémentaires.

Article D643-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

Peuvent également se présenter aux épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 les candidats présentant l'examen sous la forme globale qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 et qui bénéficient d'une dispense

Article A385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R. 385-4 est effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et selon les hypothèses suivantes : 1° Les primes projetées correspondent à la moyenne des primes

Article Annexe 215-1.A.1

—

L'éclairement moyen est la moyenne arithmétique des lectures faites en différents points choisis suivant les modalités propres à chaque cas défini au paragraphe suivant.

Article Annexe

—

B. - Les ratios moyens actualisés (RmI) par catégorie de charges d'investissement : Les ratios moyens actualisés (Rml) par catégorie de charges d'investissement sont obtenus par la formule suivante : RmI = [R (n - 5) x C (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2

Article 29

—

Dans les travaux classés franchement ou faiblement grisouteux, la teneur moyenne ne doit pas dépasser : 1 p. 100 dans les chantiers d'abattage ; 1,5 p. 100 dans les autres ouvrages. 2.

Article 1

—

sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ; ― la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales ; ― la délégation aux affaires francophones ; ― la délégation aux fonctionnaires internationaux ; 2°

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

-Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est défini aux articles L. 116-1 et L. 116-2.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

L'entreprise précise également les moyens techniques et matériels et les locaux dont elle dispose ou envisage de disposer, ainsi que la nature du gaz qu'elle souhaite distribuer.

Article Annexe V

—

correspondance entre épreuves et unités BREVET PROFESSIONNEL BOULANGER BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ BOULANGER Épreuves Unités Épreuves Unités E.1 : Fabrication d'une commande U10 E.1 : Fabrication d'une commande U10 E.2

Article R141-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir

Article R6146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Dépenses à caractère hôtelier ; 4° Dépenses d'entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ; 5° Dépenses de formation de personnel.

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