Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 13 mars 1986 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 14, rue

Article 1

—

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs

Article 8

—

Pour les candidats mentionnés à l'article 4, le diplôme national du brevet est attribué à ceux qui ont obtenu une moyenne des notes égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'un examen comportant cinq épreuves, compte tenu des coefficients

Article R6152-527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 29 > 49

Code de la santé publique

Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée

Article R1261-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

-Pour les activités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° du I de l'article R. 1261-17, le porteur du projet adresse au responsable de la structure d'accueil des corps un dossier décrivant son projet par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R4153-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit

Article 9

—

1 er 7 e 3/2 de l'ancienneté acquise Chef mécanicien 7 e 8 e Sans ancienneté 6 e 7 e 3/5 de l'ancienneté acquise 5 e 5 e 2/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e 5 e 2/5 de l'ancienneté acquise

Article 1-1

—

territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation

Article 2

—

magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les anciens professeurs et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ; 3° Les anciens notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ; 4°

Article 7

—

particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation

Article R1418-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

trois sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 2° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil ; 3° Un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation

Article R4412-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations mentionnées aux 19° et 20°.

Article 6

—

63 2931 € Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre 3 788 € 4

LEGIARTI000024933874

—

Coopérative fruitière du Limousin 0,061 8 FRUCA 0,511 4 FRUICO Provence 0,176 5 GIE Hermitage basse Isère 0,211 3 SA GP05 0,356 SAS ADALIA 0,251 7 SAS NOVAPOM 0,318 8 SCAAFEL 0,402 7 SICA CASTANG 0,996 4 SICA Quercy Lomagne 0,996 4

Article 229-V.05

—

Les navires doivent être pourvus des feux de navigation et autres moyens de signalisation visuels et sonores qui sont prescrits par le règlement en vigueur pour prévenir les abordages en mer et applicables à leur type.

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 111-3-1, L. 111-4, L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-5, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, du I de l'article L. 121-4-1, des articles L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-5, L

Article R411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code rural (nouveau)

par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles.

Article R133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 5

—

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

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