Codes de loi français

Article 11

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs

Article L1244-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un

Article 11

commun à plusieurs employeurs publics ; -soit au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale ; -soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel

Article 26

du travail.

Article 5

est assurée sous la responsabilité : -du responsable du service intérieur du siège de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; -des chefs d'établissement pour les centres de formation professionnelle des adultes et centres

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

: 1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ; 2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les

Article 5

de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 6231-1 du code du travail ; d) Le centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article R. 426-1 du code de l'éducation ; 2° La première formation et la formation de renouvellement prévues

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité

Article 8

-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

Article 5

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution prévue à l'article L. 137-40 du présent code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre

Article 79

Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

Article L8124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 39

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

l'article L. 4644-1 du code du travail.

Article 2

Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. 6.

Article 5

Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement

Article R717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-1, Art. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L543-1, Art. L543-3, Art.

Article 41

Il est revalorisé comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail. L'allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie.