2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-

et 29 octobre 2013 et l'indisponibilité de la salariée pour la période 2018-2019 sont inopérantes .

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et a violé les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code

que le FGAO a fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position ; que dans ces conditions, l'article L. 211-20 du code des assurances, qui s'applique y compris

civile, Vu l'article 514 du même code.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 85, 86, 206 et 593 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

(valable du 5 décembre 2015 au 5 juin 2016) a fait l'objet d'une reconduction, tacite ou expresse », la cour d'appel a violé l'article 1738 du code civil ; 5) ALORS QUE la caducité a pour conséquence

553 du code de procédure civile, la société Forcelec n'ayant pas été intimée ; que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était, aux termes de l'article R. 624-4 du code de commerce, partie

N° V 20-81.196 FS-P N° 00484 SL2 14 AVRIL 2021 REJET M.

, 2011, 2012 et 2013.

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

700 du code de procédure civile.

1234 du code civil et 145 du code de procédure civile.