Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, il y a lieu de constater la déchéance

la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9.

passé le 9 septembre 2015 entre l'USCORG et la société Print Platinium ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'erreur avait été commise lors de la conclusion du contrat de location financière

à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Adrexo avait aussi renoncé aux condamnations aux rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés

8, suivant en cela les prescriptions du 2e alinéa de l'article 9 du décret » (arrêt, p. 33, § 4), quand il en résultait qu'il n'était pas établi que les contrats étaient soumis aux exigences posées à

Christian, - LA SOCIETE SOFRECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du

Cet accord collectif prévoyait à l'article 2 que le contrat de groupe fermé s'applique à la totalité des salariés.

Par ailleurs, les bulletins de paie de Mme X... attestent que l'employeur a respecté les dispositions de l'article 9 de son contrat de travail stipulant que son droit à commission tient compte des frais

en conséquence, - juger que la société G.R.I.E. a engagé sa responsabilité contractuelle envers elle pour manquement à son obligation de livraison telle que prévue à l'article 9.C du contrat de distribution

GENOS prétend que les griefs contenus dans la lettre de licenciement précitée celle-ci seraient constitutifs d'une telle faute, que force est de constater que, si le contrat de travail du 24 juillet

définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que ce contrat était un contrat d'entreprise et que le contrat par lequel la société Edificandi

prud'homale afin de faire constater l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou, subsidiairement, la poursuite des contrats avec la société SMN. 5.

rechercher et apprécier concrètement la politique globale de la SPI en matière de distribution de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

relatifs à la preuve du contrat d'assurance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter

de l'inaptitude consécutive à l'accident du travail initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié

L. 221-9 : « ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » - article L. 242-1 : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine

décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.