la ville où siège le tribunal saisi et de notification au ministère public de l'acte introductif d'instance prévues par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 constitue une irrégularité

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu

Elle fait valoir, au visa des articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, qu'en toutes hypothèses, il est impossible de savoir quelle version des conditions générales est applicable ; que les conditions

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

de l'article R 241-51-1 ".

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

et arrêtés litigieux ' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code