Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

En outre, aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées (…) au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les

L.761-1 du code de la justice administrative.

L.761-1 du code de la justice administrative.

  Serbie , n o   17153/11 et 29 autres requêtes, § 68, 28 août 2012).

-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 30.

montants de 529 070 euros et de 58 830 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

L'Epic se fonde en particulier sur l'article L 1111-1 du code du travail, selon lequel les salariés travaillant dans ce type d'établissement bénéficient des dispositions du code du travail, 'sous réserve

L.761-1 du code de la justice administrative.