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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000929_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000941_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000943_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000947_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000958_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000959_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000960_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000961_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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ORTA_2000963_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000964_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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ORTA_2000967_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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Tribunal Administratif de La Réunion

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26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000976_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000977_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000978_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000979_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000980_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

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