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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a42
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cause du licenciement s'apprécie au regard des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; qu'en déduisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
92-2-2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, -condamner l'intimé à lui verser 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301315_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402924_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310286_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévu à l’article L. 114-19 du même code doit être accueilli.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310289_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévu à l’article L. 114-19 du même code doit être accueilli.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307467_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévu à l’article L. 114-19 du même code doit être accueilli.
Source officielle8ème chambre
DTA_2413497_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévu à l’article L. 114-19 du même code doit être accueilli.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre Civile
66a0990d2be3e083f4fad51e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile de première instance ; - la somme de 7 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner la société ARB aux
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas avoir fourni à Monsieur [U] [D] les informations prévues à l'article L312-92 du code de la consommation par écrit ou sur un autre support durable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1132-4 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en écartant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y..., sans répondre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; - le code des relations entre le ublic et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019292
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- Ecarter la majoration du taux d'intérêt légal consacré par les dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdeca97f031e99975e14f46
22 juin 2018
22 juin 2018
En effet, par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 65 sur 245