Codes de loi français

Article 26

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats

Article 216

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L2333-5, Art. L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L5212-24, Art.

Article 5

prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont nommés cadres de santé stagiaires pour une durée de dix-huit-mois, par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code

Article 36

Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive

Article 9

d'aptitude mentionnée à l'article 4 et recrutés sur un emploi relevant du présent cadre d'emplois sont nommés colonels stagiaires pour une durée de six mois par arrêté des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95

donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre réglementaire défini à l'article R. 5212-7 du code

Article R314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15 ou à l'article R. 314-222, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code

Article L442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse

Article 6

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours

Article 75

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-33-1 III.

Article L6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 60

Comme il est dit à l'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre

Article 14

- Code de l'énergie Art. L341-2, Art.

Article D1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

territoriales : a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ; b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ; c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; d) Le président du conseil

Article L5163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-5.

Article R1611-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Article L7111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil régional

Article L920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 63

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de

Article 4

rural et de la pêche maritime et aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique et délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L1311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Ces emprunts sont pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnements qu'une collectivité territoriale est autorisée à accorder à une personne privée.