Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 159 résultats pour « Article L554-7 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R541-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément
Article R541-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37
La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du
Article D631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73
Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement
Article D741-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les
Article 234-1
Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.
Article 9
En application du 2 du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles , le compte d'emploi est conforme aux documents suivants figurant à l'annexe 9.
Article 274
- Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-4, Art. L613-7 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 30
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 16
même code ; g) Les agents et anciens agents atteints d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ou justifiant d'une incapacité permanente en application
Article L162-1-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77
de l'action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont elle peut bénéficier.
Article R445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d'utilité sociale.
Article 40
de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
Article 2
de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée
Article D712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31
légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au titre de l'emploi du salarié auprès de la caisse de mutualité
Article L1111-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48
Pour le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, l'identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné
Article 4
de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ; 3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ; 4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau
Article R751-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
Article R544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42
-A l'annexe 3-9 du présent code : 1° Les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ; 2° La référence : " article L. 241-6 " est remplacée par les mots : " article L. 545-2 tel que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée
Article D217-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06
En application du V de l'article L. 217-7-1, le travailleur indépendant ne relevant pas des dispositions des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 et qui a opté pour la détermination des bénéfices imposables en application des articles 38 et 93 A du code général
Article Annexe
n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les articles L. 215-5, L. 215-6 et L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation.
Page 65 · 90 159 résultats