[I] [H] [K] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu par son avocat en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[Q] à payer 1 500 euros à la société MJY au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Le 29 juin 2016, M.

L'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

[Q] l’ait réglée, alors qu’elle était adressée à la Sasu I. A. M Précision comme évoqué dans un courrier non daté de cette dernière (pièce n°4 de M.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

[F] [D] de sa demande de délais de paiement, Constaté que la procédure de saisie a été engagée dans le respect des conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 331-6 du code des procédures

prévue par les articles 311-4 alinéa 11, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 alinéa 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, coupable de DESTRUCTION DU BIEN

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

Le droit à indemnisation de Madame [Q] [D] fondé sur les articles 1, 2, 4 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n'est pas contesté.

le pourvoi ; Condamne la société Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Q... à payer à M.

D... et Mme Q....

L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

[Q] [V] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[Localité 4] Présent Madame [Q] [K] née le 06 Juillet 1979 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE :

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner enfin Monsieur [Q] [D] aux

Y ajoutant, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Mme [Q] [Q] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.