I. - Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes : - Convention n° 87 de l'Organisation internationale du

Article 5-1

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Une note d'information transmise par le syndic ou le bailleur en application des articles R. 174-10 et R. 174-13 du code de la construction et de l'habitation, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d'information suivants : a) Les

Article R111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Il notifie à l'intéressé cette saisine et en adresse une copie au ministre chargé de l'énergie.

Article R336-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.

Article R446-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation de l'énergie

Article R446-12-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Article R446-12-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Code de l'énergie

Article R446-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

A des fins d'évaluation du dispositif, les données techniques et financières relatives à la production de biométhane peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'énergie à l'exploitant d'une installation

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal.

Article 2

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Le service de l'énergie opérationnelle comprend :

Article 4.1.1

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La sous-direction des marchés de l'énergie :

Article R3241-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Le directeur du service de l'énergie opérationnelle :

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; 5° Schéma d'aménagement

Article Annexe 1

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Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh. 3.

LEGIARTI000038924903

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