leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Article R162-33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 82

Code de la sécurité sociale

-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles

Article 1

—

MONTANT DE LA DOTATION Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 10 769 000 € (dix millions sept cent soixante-neuf mille euros) Dotation versée au titre

Article 1

—

Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux

Article 1

—

santé publique.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

Article 27

—

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent

Article 150

—

-Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art.

Article 1

—

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article L515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61

Code de l'environnement

nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article 26

—

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article 6

—

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article 2

—

prévu à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 3° Pour la mise en œuvre du dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique : le Conseil

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 -Code de la santé publique Art. L5141-8 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 8

—

En application des dispositions de l'article R. 5132-5-1 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions de l'article R. 5123-1 du même code, le prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle pour la prescription

Article 4

—

publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 356 de ce même code.

Article R6145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Code de la santé publique

Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du

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