de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) pour les mutations à titre

au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.436-1 du code

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, relatif aux demandes d'autorisation de cumul

Article 2 : L'intervention du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : L'intervention du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : L'intervention du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : L'intervention du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : L'intervention du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

Article 2 : L'intervention du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est admise. Article 3 : La demande présentée par M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article 1649 septies F du code général desimpôts, en vigueur à l'époque

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 3 novembre 1987 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.