cotisations de sécurité sociale ; 2°/ que les soins de pédicurie réalisés par des podologues comme les soins d'ostéopathie dispensés à des joueurs de football professionnels sont des charges de caractère

V... tirés du caractère manifestement disproportionné des cautionnements qu'ils avaient respectivement souscrits et pour entrer, en conséquence, en voie de condamnation de M. et Mme S...

d'assurance maladie des Yvelines de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de M.

son employeur ne lui avait demandé d'exercer les fonctions de rédacteur en chef adjoint qu'à titre provisoire, se bornant à prétendre qu'elle devait être réintégrée dans ce poste dès lors que "le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT

obligatoire et qu'elles ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions conventionnelles en la matière ; qu'ainsi le caractère facultatif de ce texte n'est nullement inconciliable avec les dispositions de

constant, la prime n'ayant pas été payée certaines années ; que dès lors en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, le caractère

que, d'une part, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère

commercial", cette exclusion ne vise que ceux de ces baux qui sont soumis au statut des baux commerciaux; qu'en déclarant que le bail litigieux, à caractère professionnel, ne relevait pas de ce statut

la loi du 12 juillet 1980, n'était pas soumis à l'application des règles de preuve de l'article 1326 du Code civil le cautionnement donné par une personne non commerçante dès lors qu'il revêtait un caractère

il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des primes d'intéressement doit être limitée aux versements qui méconnaissent le caractère

], directrice de publication, en réparation de ses préjudices sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881au motif que ces extraits présentaient un caractère

réparation de ses préjudices au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux motifs que les deux passages suivants présentaient un caractère

« 1°/ que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5, rue Carnot R.P. 1113 78 011 VERSAILLES CEDEX Tél : N° RG 22/00065 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U527 17e chambre Versailles le, 11 Octobre 2023 AFFAIRE

l'intéressée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite du président du conseil général du Val-de-Marne rejetant sa demande du 31 mai 1985 en vue d'obtenir le renouvellement du carnet

résulte de la plainte et des documents joints que Guy X... avait été chargé par Daniel Y... de gérer l'entreprise pendant les premières semaines suivant le changement de gérance; que l'utilisation d'un carnet

305808, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot