[K] a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision de rejet et de décharge des impositions litigieuses.

dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et engagé sa responsabilité à l'égard de la locataire, alors « que lorsqu'une clause du contrat de bail le prévoit expressément, le bailleur est déchargé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner la décharge intégrale de l'appel de cotisation et de la condamner à rembourser à la cotisante les sommes qu'elle versées à ce titre, alors « que si toute personne

dans le plancher : elle existe maintenant sur toute la largeur du bâtiment ; - Aggravation de la fissure transversale sur le plafond du sous-sol à environ 9 m du pignon Ouest ; - Aggravation du déchaussement

[B], assisté par l'association Ascea service ATC, fait grief à l'arrêt de constater la déchéance du terme du crédit, de le condamner à payer à la société Financo une certaine somme avec intérêts au taux

[G] [C] (les consorts [C]), ont assigné l'administration fiscale en décharge de ces sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Delbano, Mme Caillard, M. Becuwe, conseillers, Mmes Latreille et Bonnet, M.

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, la clause de déchéance du terme du prêt dont se prévaut la partie poursuivante est déclarée abusive et, comme

Sergic a mis en oeuvre la garantie de passif et demandé la condamnation, à ce titre, de M. et Mme O... et de la caution, ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants lui ont opposé la clause de déchéance

Se prévalant de la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt.

du terme caractérise, a priori, sa renonciation sans équivoque à se prévaloir de cette déchéance ; d'où il suit qu'en se bornant à affirmer, pour retenir qu'il n'y avait pas eu renonciation du banquier

tendant à ce que soit diligenté l'ensemble des actes refusés par le juge d'instruction par trois ordonnances rendues le 2 août 2001 ; "aux motifs que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Les Distilleries françaises des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'entrepositaire agréé qui a expédié en suspension de droits est déchargé

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense 1.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Z] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

pour personne dans le milieu du BTP, que la propriété Y... est une décharge" ; que Mme H..., policier municipal, a constaté lors de diverses surveillances un ballet incessant de camions venus décharger

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme prescrits en leur demande de déchéance du droit aux intérêts en tant qu'elle concerne les crédits souscrits selon l'offre acceptée

[B] ; que ce dernier a assigné la Caisse et les cessionnaires aux fins d'être déchargé de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.