La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Le requérant demanda que la date de l’audience fut avancée. Faisant droit à sa demande une audience fut fixée au 10 janvier 1998.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme demandée

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

La demande du requérant fut rejetée pour le surplus. 17.     Par un arrêt du 2 avril 1998, la cour administrative d'appel de Nancy confirma le jugement. 18.

    Du 30 mars 1995 au 20 avril suivant, deux demandes de confrontation furent sollicitées par certaines parties ainsi qu’une demande d’actes supplémentaires. 27.

Son recours ayant été implicitement rejeté, il saisit, le 5 mars 1996, le tribunal administratif de Rennes de cette demande ainsi que d’une demande tendant à la réparation de son préjudice moral.

Par une décision du 30 octobre 1986, l’administration ne fit que partiellement droit à sa demande. 7.

L., convoqué par le juge d’instruction, demanda à être entendu en qualité de témoin assisté. M. B., également convoqué, ne se présenta pas. 10.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

    La Cour constate que le requérant ne démontre pas l'existence du préjudice matériel qu'il allègue et rejette sa demande à ce titre.

    Par jugement du 10   décembre 1999, après audience du 7   juin 1999, le tribunal d’instance de Nyons constata que les demandes de la requérante, autres que la demande initiale en