Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 6 du décret

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant que, saisi par la SOCIETE ANONYME "GALERIE PERCIER", qui exploite à Paris une galerie de tableaux, d'une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux compléments d'impôt contestés, "les actes ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la notification de redressement qui a été adressée aux époux X... en date du 16 avril 1981 n'a pas été signée par un agent

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts "... les personnes qui ne sont pas fiscalement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "TRANSPORTS BEJOT" conteste la réintégration dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 17 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 17 avril 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 260 B du code général des impôts, stipule : "Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par décision en date du 1er avril 1987, le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres a, compte

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que Mme X..., qui exploite à titre personnel une entreprise de louage de taxis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à que soutient M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 13 mars 1985, maintient, pour l'année 1985, le taux effectif de la taxe parafiscale instituée par le