Y..., artisan-taxi, était titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Chatel-Guyon ; qu'il demeurait à Riom et avait à son domicile, en contravention avec un arrêté préfectoral du 14

Chatel-Guyon (Puy-de-Dôme), 2°) M. Pierre X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 3°) M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), pris en qualité de syndic de M.

Jean de X... de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Guyonne de D..., épouse Le Rouge

avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : Madame Isabelle Y... épouse Z... ... 49230 SAINT GERMAIN SUR MOINE Madame Isabelle Z... ... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE représentées par Maître Alain GUYON

d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANTE : Madame Anne-Marie X... ... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE comparante, assistée de maître GUYON

décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANTE : Madame Christelle X... ... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE comparante, assistée de par maître Alain GUYON

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Didier X... ... 49230 ST CRESPIN SUR MOINE représenté par maître Alain GUYON

paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Norberto X... ... 79700 MAULEON représenté par maître Alain GUYON

décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANTE : Madame Christine X... ... 49230 ST CRESPIN SUR MOINE comparante, assistée de maître Alain GUYON

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANTE : Madame Myriam X... ... 44190 BOUSSAY représentée par maître Alain GUYON

décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE comparant, assisté de maître Alain GUYON

attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANTE : Madame Martine X... ... 49510 LA JUBAUDIERE représentée par maître Alain GUYON

attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00295 APPELANTE : Madame Marie Chantal X...divorcée Y... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES représentée par maître Alain GUYON

attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 49510 LA JUBAUDIERE représenté par maître Alain GUYON

attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANTE : Madame Agnès X...épouse Y... ... 49230 ST CRESPIN SUR MOINE comparante, assistée de maître Alain GUYON

, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Gérard X... ... 49230 ST GERMAIN SUR MOINE comparant, assisté de maître Alain GUYON

d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00290 APPELANT : Monsieur Charles X... ... 49230 MONTIGNE SUR MOINE représenté par maître Alain GUYON

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 49230 TILLIERES représenté par maître Alain GUYON