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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743235

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Jean-Jacques Y... ; que, par jugement du 26 avril 1984, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M.

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007821120

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007683

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100263

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

A..., elle devait examiner la régularité internationale de ce jugement, au regard des conditions posées par la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808261

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, par jugement du 7 juillet 2016 statuant au principal sur le litige ayant donné lieu à l'intervention du juge des référés, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus implicite de délivrer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449349

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01529 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, dans la rubrique Objet/Portée de l'appel tel que relevé par la cour d'appel énonçait « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement querellé a débouté Mme [F] [O] de

Source officielle
CC

civ2

6137218dcd580146773f4b7a

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Bonnet, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) Clos Jules Ferry, ledit M. X... demeurant ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1110JUD007047411

Admin. suprême

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Le même jour vers 17   heures, le juge des libertés et de la détention de Lyon, saisi par le juge d’instruction, entendit le requérant, ordonna son placement en détention provisoire et décerna un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731601

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par ordonnance du 29 mai 1985 le juge des référés du tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de la commune de La Ferté Saint-Aubin, prescrit

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761836

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

(Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763357

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 100 F par jour de retard contre la commune de Peronnas en vue d'assurer l'exécution du jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758228

Admin. suprême

21 décembre 1988

21 décembre 1988

VEEN, demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758597

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720302

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Alphonse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 janvier 1984 en tant que ce jugement s'est borné à annuler

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687180

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

A BORDEAUX GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007792699

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

X..., alors que celui-ci n'en n'avait pas demandé le bénéfice, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que ledit jugement indique par erreur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835024

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800297

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'université de Paris V (unité de formation et de recherches en éducation physique et sportive) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007804197

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance

Source officielle