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CETAT:CETATEXT000007821120
14 décembre 1992
14 décembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juin 1991 par lequel
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