Codes de loi français

Article L653-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Article A821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Population : ensemble des données à partir desquelles le commissaire aux comptes sélectionne un échantillon et sur lesquelles il souhaite parvenir à une conclusion.

Article 10 nonies

duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application de l'article L. 833-5 du code de commerce et de l'article 203 de l'annexe III au même code ; 4° Conclusion

Article L442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79

. - Toute conclusion d'un contrat en violation du II est punie d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d'euros pour une personne morale.

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

laquelle cette affectation est effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

l'habitation ; g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ; h) La date de conclusion

Article 1

de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée ; c) Qu'un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion

Article 1

Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 7 novembre 2016, il est créé un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des collectivités ou établissements publics énumérés

Article 1

-A l'issue de l'examen psychotechnique, le psychologue établit un compte-rendu qui contient les mentions suivantes : -les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'usager ; Ce compte-rendu comporte un argumentaire étayant la conclusion qui se traduit

Article 2

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article DF 4

précise, après accord de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sur les hypothèses et les scénarios retenus : - les modèles et codes de calcul utilisés ; - les critères d'évaluation ; - les conclusions

Article 4

Le rapporteur présente à l'autorité, lors des séances d'examen des différends, les conclusions et moyens des parties. Il peut proposer une solution au différend.

Article 2 bis

A défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.

Article 3

Les conclusions de la commission compétente sont contenues dans la rédaction d'un avis motivé signé par son président ou le président de séance. Cet avis est adressé au conseil départemental de l'ordre intéressé.

Article ANNEXE

1° Délivrance de documents à l'unité Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros 2° Délivrance sur abonnement (abonnement annuel) a) Décisions relevant d'un domaine donné : Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours

Article 262-1

La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.

Article R77-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action de groupe soit devenue irrévocable.