Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni. En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.

Article L3512-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Au moins un de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

Article R6114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de l'exactitude des propriétés annoncées.

Article R5211-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

laquelle elle certifie : 1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux instructions des fabricants et les avoir assemblés en suivant ces instructions ; 2° Avoir effectué l'emballage du système ou du nécessaire et fourni

Article L2132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires, les autres candidats au sens du même livre Ier et la SNCF sont tenus de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation

Article L5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

-Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance.

Article 422-59

—

vocation générale à formule répond à toutes les conditions suivantes, il peut appliquer des règles spécifiques, fixées par une instruction de l'AMF, dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement : 1° Les rémunérations à fournir

Article 93-2

—

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Article 221-II-1/19

—

les navires à passagers construits le 1er janvier 2024 ou après cette date auxquels s'applique la règle 8-1.3, les renseignements sur la stabilité après avarie doivent inclure une référence au recours à l'appui en matière de stabilité après avarie fourni

Article 223 a-II-1/20

—

Si un navire subit des modifications ayant pour effet de modifier de façon appréciable les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine, des renseignements mis à jour doivent être fournis.

Article 2

—

L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir

Article D336-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

période de livraison considérée, ainsi que le mode de livraison utilisé ; 4° La puissance souscrite par chacun des sites dans le contrat d'accès au réseau ainsi que de tout changement de celle-ci dans l'année écoulée ; 5° Le nom des fournisseurs fournissant

Article R163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

Code de la sécurité sociale

La commission peut demander à l'entreprise de fournir les données qu'elle juge nécessaires. L'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir ces données. Le délai imparti à la commission est suspendu pour cette même durée.

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

Code général des impôts

Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L3512-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique, chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit règlement. II.

Article 22

—

brevets avant la demande d'inscription ; 3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications d'erreurs matérielles concernant les inscriptions ; 4° Le cas échéant, la nature et la date du document justificatif fourni

Page 65 · 3 439 résultats

← Précédent Suivant →