Lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines a méconnu ses obligations conformément aux 2°, 3°, 4° 5° et 6° de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de département le met

Article 4

—

: - les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du ministère de la défense (marine

Article 1

—

rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail, est fixée ainsi qu'il suit : - Ecole polytechnique ; - Ecole de santé des armées ; - Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air ; - Ecole des mousses, écoles d'enseignement technique de la marine

Article 8

—

Il correspond à la formule : Où : " Dc ", exprimé en milles marins, correspond à la plus petite distance séparant la limite extérieure des eaux territoriales et le point de la partie de la concession située sur le plateau continental ou dans la zone

Article 10

—

études concernant les projets suivants : 1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ; 2° Evaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour la production électrique ; 3° Evaluation du potentiel d'énergie marine

Article L566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R2335-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08

Code général des collectivités territoriales

L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 2335-16-1.

Article R742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 85

Code des assurances

Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les

Article R6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

Code du travail

caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

Les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2° La gendarmerie nationale ; 3° Les services et organismes de soutien et les organismes

Article R958-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine

Article R958-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine

Article L5544-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de

Article L5553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins

Article Annexe I

—

Etat-major des armées Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Commandant du centre interarmées de coordination du soutien Armée de terre Commandant des forces terrestres Marine

Article 4

—

armées, par le directeur du service interarmées des munitions ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, par le directeur du service interarmées des munitions ; - pour les organismes relevant du chef d'état-major de la marine

Article 1

—

b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération

Article 5

—

l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins

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