for freeing for adoption would be a mere formality.

       On 4 June 1991 the Udine Court sent the case before the Court of Cassation seeking that the question of the territorial competence be decided.

    Par un arrêt du 7 octobre 2008, la Cour de cassation cassa le jugement du 13 novembre 2007.

for the party concerned, a situation which did not arise in the instant case.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... Y... (FRANCISCO), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Z...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE) ET VEUVE X...

CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1 LA DAME X... (ODILE), 2 X...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

N' A FAIT QUE SE CONFORMER A LA PROCEDURE ORDONNEE PAR LA COUR D' APPEL, QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDANT L' EXECUTION DE LA DECISION RENDUE, LE FAIT PAR

DE NULLITE, EN AVOIR DELIBERE EN NOMBRE IMPAIR ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, LORS DU PRONONCE DE SA DECISION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION

CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS CONSTITUTIFS DU RECEL LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI S'EST EXPLIQUEE SUR LES MOBILES RESPECTIFS DE LA MERE

ET SA MERE NEE X...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, LE DEBITEUR N'EST PAS LIBERE

DE L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUI SE SERAIT SUBSTITUE AU GRAND-PERE DES MINEURS, ERNEST X..., QUI, POURSUIVANT LA VENTE, NE POUVAIT REMPLIR SON ROLE DE SUBROGE-TUTEUR ; QUE LA MERE

According to an expert report drawn up during the domestic proceedings in this case, the applicant has a diagnosis of mental impairment and, prior to the facts giving rise to this case, had been admitted